{"id":4835,"date":"2025-01-14T10:33:11","date_gmt":"2025-01-14T10:33:11","guid":{"rendered":"https:\/\/pscpartners.ca\/resource\/lignes-directrices-pour-la-collecte-de-fonds\/"},"modified":"2026-10-07T10:33:15","modified_gmt":"2026-10-07T14:33:15","slug":"lignes-directrices-pour-la-collecte-de-fonds","status":"publish","type":"resource","link":"https:\/\/pscpartners.ca\/fr\/resource\/lignes-directrices-pour-la-collecte-de-fonds\/","title":{"rendered":"Lignes directrices pour la collecte de fonds"},"content":{"rendered":"
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Lignes directrices sur la collecte de fonds<\/h2>\n\n\n
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Nous vous prions respectueusement de vous conformer aux directives suivantes lors de la planification de votre activit\u00e9 de collecte de fonds, de votre campagne d\u2019\u00e9criture de lettres ou de votre \u00e9v\u00e9nement organis\u00e9 par un tiers.<\/p>\n\n\n\n

REMPLIR ET SOUMETTRE UNE PROPOSITION<\/p>\n\n\n\n

Les organisateurs et les auteurs de lettres sont pri\u00e9s de remplir un formulaire de proposition de collecte de fonds imprim\u00e9 ou \u00e9lectronique et de le renvoyer \u00e0 PSC Partners Canada pour approbation. Nous examinerons toutes les soumissions et r\u00e9pondrons dans les 10 jours ouvrables. Aucune modification, r\u00e9vision ou d\u00e9rogation \u00e0 l’une des conditions soumises ne sera valable, sauf si elle est \u00e9crite et sign\u00e9e \u00e0 la fois par vous et un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de PSC Partners Canada. Vous acceptez de ne pas c\u00e9der, sous-traiter ou transf\u00e9rer de quelque mani\u00e8re que ce soit les obligations, les devoirs ou les responsabilit\u00e9s accept\u00e9s dans votre proposition sans l’autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable et l’acceptation de PSC Partners Canada.<\/p>\n\n\n\n

D\u00c9SIGNER PSC PARTNERS CANADA COMME B\u00c9N\u00c9FICIAIRE<\/p>\n\n\n\n

PSC Partners Canada ne peut \u00eatre identifi\u00e9 que comme le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019\u00e9v\u00e9nement ou de la campagne d\u2019\u00e9criture de lettres, plut\u00f4t que comme l\u2019h\u00f4te ou le commanditaire de l\u2019\u00e9v\u00e9nement ou de la campagne. Par exemple, un \u00e9v\u00e9nement ne peut pas \u00eatre appel\u00e9 un \u00e9v\u00e9nement de PSC Partners Canada; il doit plut\u00f4t \u00eatre appel\u00e9 un \u00e9v\u00e9nement dont les b\u00e9n\u00e9fices profitent \u00e0 PSC Partners Canada. Dans une campagne d\u2019\u00e9criture de lettres, une lettre ne peut pas provenir de PSC Partners Canada; il doit plut\u00f4t s\u2019agir d\u2019une campagne dont les b\u00e9n\u00e9fices profitent \u00e0 PSC Partners Canada.<\/p>\n\n\n\n

PR\u00c9CISEZ CLAIREMENT LE POURCENTAGE DES RECETTES DONN\u00c9ES \u00c0 PSC PARTNERS CANADA LORS DE LA PROMOTION DE L\u2019\u00c9V\u00c9NEMENT OU DE LA CAMPAGNE D\u2019\u00c9CRITURE DE LETTRES<\/p>\n\n\n\n

Pour des raisons l\u00e9gales, si PSC Partners Canada ne re\u00e7oit pas 100 % des recettes de la collecte de fonds, le public doit \u00eatre clairement inform\u00e9 dans toutes les communications promotionnelles du montant net qui sera vers\u00e9 \u00e0 PSC Partners Canada. Toutes les lettres et tous les documents promotionnels doivent indiquer clairement le pourcentage exact des recettes et\/ou la partie du prix du billet qui profitera \u00e0 PSC Partners Canada. (par exemple : 75 % des recettes au profit de PSC Partners Canada ou 5 $ de chaque billet au profit de PSC Partners Canada).<\/p>\n\n\n\n

Fournir une assurance, des licences, des permis, une d\u00e9charge et\/ou des d\u00e9charges de responsabilit\u00e9<\/p>\n\n\n\n

L’organisation et l’ex\u00e9cution des \u00e9v\u00e9nements rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 des organisateurs d’\u00e9v\u00e9nements ind\u00e9pendants. Les organisateurs d’\u00e9v\u00e9nements sont responsables de l’obtention de TOUS les permis, licences, licences de jeux de hasard, permis de vente d’alcool et assurances n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant. PSC Partners Canada n’accepte aucune responsabilit\u00e9 pour les erreurs, omissions, p\u00e9nalit\u00e9s ou frais encourus par l’\u00e9v\u00e9nement de collecte de fonds. Les organisateurs d’\u00e9v\u00e9nements acceptent de se conformer \u00e0 toutes les lois, r\u00e8glements et ordonnances f\u00e9d\u00e9raux, provinciaux et locaux sur les demandes de bienfaisance qui affectent ou s’appliquent aux activit\u00e9s de collecte de fonds autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente entente.<\/p>\n\n\n\n

SUIVEZ LE GUIDE DES LOGOS ET DE LA CORRESPONDANCE<\/p>\n\n\n\n

La publicit\u00e9 ou les promotions li\u00e9es \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements dans lesquelles le nom ou le logo de PSC Partners Canada est utilis\u00e9 sur des documents imprim\u00e9s ou en ligne DOIVENT \u00eatre soumises \u00e0 PSC Partners Canada et recevoir notre approbation avant leur diffusion au public. PSC Partners Canada examinera et r\u00e9pondra d\u00e8s que possible. Les logos officiels de PSC Partners Canada ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s d\u2019aucune fa\u00e7on et nous nous r\u00e9servons le droit de refuser leur utilisation \u00e0 tout moment. Nous exigeons \u00e9galement que les promotions et les \u00e9v\u00e9nements utilisant les logos officiels de PSC Partners Canada soient utilis\u00e9s exclusivement pour solliciter un soutien financier ainsi que pour faire conna\u00eetre PSC Partners Seeking a Cure Canada. Lorsque cela est possible, veuillez inclure les coordonn\u00e9es suivantes sur tous les documents relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e9nement : \u00ab Pour plus d\u2019informations sur PSC Partners Seeking a Cure Canada, veuillez envoyer un courriel \u00e0 contactus@pscpartners.ca ou visiter le site www.pscpartners.ca. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

CONSERVER DES DOSSIERS FINANCIERS COMPLETS ET PR\u00c9CIS<\/p>\n\n\n\n

Les organisateurs d\u2019\u00e9v\u00e9nements sont responsables de tenir des registres financiers complets et de tenir la comptabilit\u00e9 de tous les fonds et dons collect\u00e9s dans le cadre de l\u2019\u00e9v\u00e9nement. Pendant une p\u00e9riode d\u2019un an apr\u00e8s que vos recettes nous ont \u00e9t\u00e9 remises, PSC Partners Seeking a Cure Canada peut, apr\u00e8s un pr\u00e9avis de quinze jours, inspecter et v\u00e9rifier les registres financiers de l\u2019\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n\n\n\n

AUCUN FRAIS POUR PSC PARTNERS CANADA<\/p>\n\n\n\n

PSC Partners Canada n\u2019engagera aucune d\u00e9pense ni ne fournira de fonds ou de commandite \u00e0 tout moment avant, pendant ou apr\u00e8s l\u2019\u00e9v\u00e9nement. Nous recommandons aux organisateurs ind\u00e9pendants d\u2019\u00e9v\u00e9nements et aux organisateurs tiers de s\u2019efforcer de maintenir les d\u00e9penses \u00e0 pas plus de 10 % du revenu total de l\u2019\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n\n\n\n

AUCUNE D\u00c9DUCTION FISCALE DISPONIBLE SAUF SI LE DON EST VERS\u00c9 DIRECTEMENT \u00c0 PSC PARTNERS CANADA<\/p>\n\n\n\n

Un don sollicit\u00e9 au nom de PSC Partners Canada, soit en nature ou en esp\u00e8ces, est d\u00e9ductible d\u2019imp\u00f4t SEULEMENT lorsqu\u2019il est fait directement et enti\u00e8rement \u00e0 PSC Partners Canada. Aucun bien ou service ne peut \u00eatre re\u00e7u en \u00e9change de votre contribution, et des re\u00e7us aux fins de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu seront \u00e9mis conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les organismes de bienfaisance de l\u2019ARC pour les dons sup\u00e9rieurs \u00e0 20 $.<\/p>\n\n\n\n

PR\u00c9SENTER DES INFORMATIONS D\u00c9TAILL\u00c9ES SUR LES COMMANDITAIRES ET\/OU LES DONATEURS<\/p>\n\n\n\n

PSC Partners Canada a besoin de recevoir une liste de tous les donateurs\/commanditaires qui fournissent des contributions financi\u00e8res ou en nature afin que nous puissions reconna\u00eetre leur g\u00e9n\u00e9reux soutien. Les informations d\u00e9taill\u00e9es sur les commanditaires\/donateurs comprennent le montant et le type de paiement en plus du nom, de l’adresse et de l\u2019adresse courriel du donateur.<\/p>\n\n\n\n

VERSEMENT DES RECETTES \u00c0 PSC PARTNERS CANADA<\/p>\n\n\n\n

Les recettes de l\u2019\u00e9v\u00e9nement doivent \u00eatre vers\u00e9es \u00e0 PSC Partners Canada dans les 30 jours suivant la date de l\u2019\u00e9v\u00e9nement. Les recettes de la campagne d\u2019\u00e9criture de lettres doivent \u00eatre vers\u00e9es \u00e0 PSC Partners Canada en r\u00e9ponse aux appels de la campagne.<\/p>\n\n\n\n

Les ch\u00e8ques provenant des recettes d\u2019\u00e9v\u00e9nements ou des appels faits dans des lettres doivent \u00eatre \u00e9mis au nom de PSC Partners Seeking a Cure Canada et envoy\u00e9s \u00e0 notre bureau au 192, avenue Spadina, Toronto, ON M5T 2C2. Dans la ligne de r\u00e9f\u00e9rence du ch\u00e8que, veuillez \u00e9crire le nom de l\u2019\u00e9v\u00e9nement ou, dans le cas d\u2019une campagne d\u2019\u00e9criture de lettres, le nom de l\u2019auteur de la lettre et l\u2019adresse courriel du donateur si disponible. C\u2019est la seule fa\u00e7on dont nous pouvons associer un don \u00e0 votre \u00e9v\u00e9nement ou \u00e0 votre campagne d\u2019\u00e9criture de lettres.
Pour une campagne d\u2019\u00e9criture de lettres, veuillez dire aux donateurs de ne pas envoyer d\u2019argent comptant! Tout argent comptant qui est donn\u00e9 lors d\u2019un \u00e9v\u00e9nement doit \u00eatre converti en ch\u00e8que par votre coordonnateur d\u2019\u00e9v\u00e9nement. Dans la ligne de r\u00e9f\u00e9rence du ch\u00e8que, veuillez \u00e9crire \u00ab Dons en esp\u00e8ces \u00bb et le nom de l\u2019\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n\n\n\n

TRANSMETTRE LES ADRESSES COURRIEL RECUEILLIES \u00c0 PSC PARTNERS CANADA<\/p>\n\n\n\n

Veuillez transmettre les adresses courriel des donateurs pour acc\u00e9l\u00e9rer le traitement et la reconnaissance des dons. Les adresses courriel seront utilis\u00e9es exclusivement pour le traitement des dons et les mises \u00e0 jour de la fondation uniquement.<\/p>\n\n\n\n

INFORMER PSC PARTNERS CANADA DE LA COUVERTURE M\u00c9DIATIQUE<\/p>\n\n\n\n

PSC Partners Canada doit \u00eatre inform\u00e9 et recevoir une copie de toute couverture m\u00e9diatique de la collecte de fonds (t\u00e9l\u00e9vision, radio, presse, Internet, etc.).<\/p>\n\n\n\n

POUR LES CAMPAGNES D\u2019\u00c9CRITURE DE LETTRES SEULEMENT<\/p>\n\n\n\n

Soumissions : Toutes les campagnes d\u2019\u00e9criture de lettres doivent \u00eatre approuv\u00e9es par un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de PSC Partners Canada AVANT la distribution. PSC Partners Canada doit recevoir une copie de la lettre (des lettres) dans leur int\u00e9gralit\u00e9. Distribution : PSC Partners Canada doit \u00eatre inform\u00e9 si les lettres sont envoy\u00e9es \u00e0 des particuliers, des entreprises, des commerces locaux ou \u00e0 toute autre entit\u00e9 et doit \u00eatre avis\u00e9 du moyen de distribution qui sera utilis\u00e9 (courrier postal, courriel).
Conformit\u00e9 : Aucune modification ne peut \u00eatre apport\u00e9e aux lettres pr\u00e9c\u00e9demment approuv\u00e9es sans les renvoyer \u00e0 PSC Partners Canada et obtenir l\u2019approbation de tous les changements avant la distribution. Un nouveau formulaire de proposition de projet ne sera pas n\u00e9cessaire. D\u00e9charge et\/ou renonciations : PSC Partners Canada n\u2019accepte aucune responsabilit\u00e9 pour les erreurs, les omissions, les p\u00e9nalit\u00e9s ou les frais encourus par la campagne d\u2019\u00e9criture de lettres. Les auteurs de lettres acceptent de se conformer \u00e0 toutes les lois, r\u00e8glements et ordonnances f\u00e9d\u00e9raux, provinciaux et locaux sur les demandes de fonds de bienfaisance qui affectent ou s\u2019appliquent aux activit\u00e9s de collecte de fonds autoris\u00e9es par cette entente. Indemnisation : L\u2019organisme h\u00f4te, les auteurs de lettres ou les particuliers
s\u2019engagent \u00e0 indemniser, d\u00e9fendre et tenir PSC Partners Canada, y compris ses administrateurs, dirigeants, employ\u00e9s, agents et b\u00e9n\u00e9voles, \u00e0 l\u2019abri de toutes poursuites, r\u00e9clamations, demandes, responsabilit\u00e9s, dommages, co\u00fbts et d\u00e9penses (y compris les honoraires raisonnables d\u2019avocat) d\u00e9coulant de ou se rapportant d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre \u00e0 votre entreprise et aux activit\u00e9s de collecte de fonds autoris\u00e9es par cette entente avec PSC Partners Canada. Dans le cadre d\u2019une campagne d\u2019\u00e9criture de lettres, PSC Partners Canada n\u2019est pas tenu pour responsable des d\u00e9clarations ou des opinions formul\u00e9es dans la lettre de la campagne.
R\u00e9siliation : PSC Partners Canada ou l\u2019organisme h\u00f4te peut r\u00e9silier cette entente \u00e0 la convenance de l\u2019une ou l\u2019autre partie apr\u00e8s avoir inform\u00e9 l\u2019autre partie. En cas de r\u00e9siliation, tous les fonds collect\u00e9s au nom de PSC Partners Canada seront remis tel qu\u2019indiqu\u00e9 ci-dessus. Apr\u00e8s avoir lu le contenu de ce document et \u00eatre pr\u00eat \u00e0 proc\u00e9der, veuillez remplir le formulaire de proposition de collecte de fonds de PSC Partners.<\/p>\n\n\n\n

QUESTIONS?<\/p>\n\n\n\n

Veuillez nous contacter pour toute question contactus@pscpartners.ca<\/a>.<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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